%0 Journal Article %T Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France %+ Dynamiques Rurales %A Jebeili, Cécile %< avec comité de lecture %@ 0395-9015 %J Revue de droit rural %I Éditions techniques [1971-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %N 281 %P 150-156 %8 2000-03 %D 2000 %K Association Communale de Chasse Agréée %K chasse %K droit de propriété %K liberté d'association %K non-discrimination %K liberté de conscience %K Cour européenne des droits de l'Homme %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X La Cour européenne des droits de l'Homme saisie par des propriétaires fonciers, opposés à la pratique de la chasse, devait se prononcer sur la conformité de la loi Verdeille en date du 10 juillet 1964 instituant les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA)avec la Convention européenne des droits de l'Homme. Si elle a sanctionné la Loi française pour violation du droit de propriété, de la liberté d'association et du principe de non-discrimination, elle a paradoxalement refusé de se prononcer sur l'éventuelle méconnaissance de la liberté de conscience, alors même que les juges de Strasbourg avaient mis cette question au cœur du débat. %G French %2 https://univ-tlse2.hal.science/hal-00812811/document %2 https://univ-tlse2.hal.science/hal-00812811/file/CA_cile_Jebeili_commentaire_de_l_arrA_t_Chassagnou.pdf %L hal-00812811 %U https://univ-tlse2.hal.science/hal-00812811 %~ SHS %~ UNIV-TLSE2 %~ ENSA-TOULOUSE %~ AO-DROIT %~ DR %~ AGREENIUM %~ TOULOUSE-INP %~ UT3-INP %~ UT3-TOULOUSEINP